83 agglomérations et 132 EPCI pourront rester au taux de 20% de logements sociaux

83 agglomérations et 132 EPCI n’auront pas à respecter le nouveau quota de construction de 25% de logements sociaux, et pourront donc s’en tenir à l’ancien minimum de 20%, selon la liste établie par le décret n°2013-671 du 24 juillet, publié vendredi dernier au Journal officiel.
Un autre décret (n°2013-670) d’application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite « Duflot 2 » ) publié également vendredi, précise les modalités du changement de ce taux minimal.
Le texte rappelle que les communes concernées par le nouveaux quota de 25% de logement social sont celles « de plus de 1500 habitants en Ile-de-France (3 500 habitants dans les autres régions) comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants », ainsi qu’aux communes « de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées ».
Pour les communes où le parc social est suffisant en regard de la demande, le taux de construction est maintenu à 20 %. Le décret n°2013-671 liste 83 agglomérations et 132 EPCI dans ce cas. Le décret n°2013-670 revient sur les trois critères précis qui les exemptent de l’obligation de passer au taux de 25% : la proportion de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30%, le taux de vacance dans le parc social, et le nombre de demandes de logements par rapport au nombre d’attributions annuelles (hors mutations internes). En revanche, le décret n°2013-671 recense sept communes isolées (de plus de 15 000 habitants, en croissance démographique) qui devront passer au taux de 25%.
Le décret n°2013-670 apporte également des précisions sur la mise en place du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, créé par la loi Duflot 2. Il institue un comité de gestion de ce fonds composé de sept membres, dont quatre représentants de l’Etat et trois représentants des collectivités territoriales, nommés sur proposition de l’Association des maires de France (AMF) de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), et de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Le décret précise que seuls les logements financés en prêts locatifs aidés insertion (PLAI) sont éligibles au financement du fonds. Par ailleurs, une « subvention spécifique en faveur du développement des logements locatifs très sociaux »  est créée pour aider à la construction de ces mêmes logements en PLAI.

Consulter le décret n°2013-670 d’application de la loi Duflot 2.
Consulter le décret n°2013-671 avec la liste des EPCI et agglomérations concernées.

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